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Type de transaction :

La location et ses obligations

Une location à résidence principale doit être décent et disposer d'une pièce principale d'au moins 9m².

Le bailleur doit fournir plusieurs diagnostics immobiliers avant la signature du bail :
- le DPE avant la mise sur le marché,
- le mesurage Loi Boutin pour la surface habitable devant être inscrit dans le bail,
- le diagnostic plomb pour les locations construites avant 1949,
- l'ERNMT si la location est dans une zone à risques intégrant un PPR, 
- le diagnostic amiante pour les parties privatives d'un appartement,

Le logement doit être équipé d'un détecteur de fumée au plus tard d'ici mars 2015.

La Loi Alur imposera dès application des décrets le diagnostic amiante pour toutes les locations, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité.

Un état des lieux doit être établi entre le bailleur et le locataire et impérativement signés par les deux parties.

Les biens avec piscine ou spa enterré(e) ou semi-enterré(e) doivent posséder un diagnostic piscine.  

Les obligations depuis...

Amiante avant travaux Normandie Diagnostics avant travaux Chartres Diagnostic amiante Alençon