Les obligations pour une vente immobilière

Le vendeur d'un bien doit effectuer à sa charge divers diagnostics immobiliers. L'absence de l'un deux peut entrainer l'annulation de la transaction ou une demande de baisse du prix de vente et entraine la responsabilité du vendeur.

Parmi eux, il y a : 
- le DPE pour la consommation énergétique et les rejets de gaz à effet de serre du bien, 
- la superficie Loi Carrez pour les biens en copropriété complété du mesurage Loi Boutin depuis fin juin 2014, 
- le diagnostic amiante uniquement pour les biens avec un permis de construire antérieur à juillet 1997,
- le diagnostic plomb si le bien est conçu avant 1949, 
- le diagnostic gaz si l'installation intérieure est âgée de plus de 15ans, 
- le diagnostic électricité pour les installations supérieures à 15ans, 
- le diagnostic termites si le bien est localisé dans une zone infestée,
- l'ERNMT en cas de situation en zone à risques naturels, miniers et technologiques,
- le diagnostic assainissement lorsque le bien n'est pas raccordé au réseau public des eaux usées, 
- le diagnostic piscine peu importe la taille du bassin à partir du moment où elle est enterrée ou semi-enterrée, valable aussi pour le spas.

La Loi Alur prolonge cette liste du diagnostic Mérules qui est d'ores et déjà vivement recommandé en cas de suspicion.