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Locations ou vente d'un logement en copropriété, le diagnostic Loi Boutin est exigé

Le mesurage Loi Boutin concerne toutes les locations hormis celles meublées et saisonnières et précise la surface habitable du bien loué dans le bail.

Le diagnostic Loi Boutin prend en compte les surfaces planchers dont celles des combles aménagées mais exclut les espaces inférieurs à une hauteur de 1.80m, les greniers, les sous-sols, les garages, les caves, vérandas, balcons ou terrasses ainsi que les superficies prises par les mures, les cloisons, les escaliers, les ouvertures de portes et de fenêtres, …

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour cette prestation car toute erreur de la mesure constatée par le locataire et en sa défaveur peut entrainer une diminution du loyer.

Depuis fin juin 2014, ce diagnostic Loi Boutin est requis lors d'une vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété.  

Les obligations depuis...

Amiante avant travaux Normandie Diagnostics avant travaux Chartres Diagnostic amiante Alençon