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La Loi Carrez pour les ventes en copropriétés

Le mesurage Loi Carrez ou diagnostic Loi Carrez définit la surface plancher habitable d'un bien vendu en copropriété. Il concerne la superficie privative du bien qui doit être annexé au compromis de vente ou à l'acte de vente.

Vous pouvez choisir de le réaliser vous-même mais vous ne serez pas couvert en cas d'erreur de mesure de plus de 5 % et défavorable à l'acheteur.

Les surfaces prises en compte sont les locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure à 1.80m dont les vérandas, les combles, les greniers, les réserves, les remises, les loggias privatives. Sont retirées du calcul, les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les marches, les portes et les fenêtres, ….

Le mesurage Loi Carrez est associé depuis fin juin 2014 au mesurage Loi Boutin pour toute vente d'un lot en copropriété.  

Les obligations depuis...

Amiante avant travaux Normandie Diagnostics avant travaux Chartres Diagnostic amiante Alençon